FAQ
Foire aux questions
Questions fréquentes
Salariés
Oui, la visite est obligatoire et sur le temps de travail. Votre refus constitue une faute.
Non, la visite médicale est confidentielle. Le médecin et l’infirmière sont soumis au secret médical.
Non, le but des visites est exclusivement préventif. Le médecin s’assure de la compatibilité de l’état de santé avec sa situation de travail.
L’examen est demandé par le salarié, le médecin traitant, ou le médecin conseil de l’organisme de la sécurité sociale. Il est nécessaire pour favoriser le maintien dans l’emploi dès lors qu’il y a eu un arrêt de travail supérieur à 3 mois.
Lors de cet examen, le médecin peut proposer des aménagements de postes, des préconisations de reclassement ou des formations professionnelles.
Oui, le Code du travail prévoit (art. R4624-34), la possibilité pour le salarié de solliciter auprès de nos services la réalisation d’une visite occasionnelle. Cette visite est réalisée par le Médecin du travail dont relève l’entreprise.
Cet examen prévu par le Code du travail, peut être réalisé à l’occasion du temps de travail ou en dehors (l’employeur n’est pas informé de cette visite).
Cet examen est compris dans la cotisation annuelle de l’employeur.
Si vous avez bénéficié d’un examen médical ou d’une visite d’information et de prévention précédemment, la fiche ou l’attestation émise peut permettre à votre nouvel employeur de se dispenser de faire réaliser un nouvel examen d’embauche ou une nouvelle visite d’information et de prévention.
Vous pouvez en ce sens transmettre à votre nouvel employeur la copie de la fiche ou de l’attestation afin qu’il s’assure du respect des conditions.
Si les conditions ne sont pas réunies, le salarié bénéficiera d’un nouvel examen.
A l’issue d’un congé maternité, d’une absence pour cause de maladie professionnelle, d’un arrêt de + de 30 jours, l’employeur doit solliciter auprès du Service de Santé au Travail, l’organisation d’un examen de reprise.
Cet examen est réalisé dans un délai de 8 jours par le médecin du travail et donne lieu à la délivrance d’une fiche de suivi médical.
Vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude dans l’attente de votre reclassement ou de votre licenciement…
Si votre employeur a l’obligation de vous reclasser dans l’entreprise, vous avez droit, pendant le mois de délai de reclassement, au versement d’une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI).
Son montant est égal au montant de l’indemnité journalière versée pendant votre arrêt de travail lié à l’accident de travail ayant précédé l’avis d’inaptitude.
Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l’ITI.
Pour demander l’ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
- 1 volet à adresser sans délai à votre CPAM (volet 1)
- 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)
- 1 volet à conserver (volet 2)
Sur ce formulaire, vous devez attester sur l’honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l’indemnité.
En effet, le versement de l’ITI est impossible si vous percevez toujours une rémunération liée à l’activité pour laquelle vous avez été déclaré inapte.
L’ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d’inaptitude jusqu’au jour de votre reclassement ou licenciement. Passé ce délai, si vous n’êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit automatiquement vous payer à nouveau votre salaire.
Remarque : si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l’indemnité n’est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.
Communication de votre DMST (Dossier Médical de Santé au Travail)
Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé qui ont été formalisées et/ou ont fait l’objet d’une correspondance écrite entre professionnels de santé.
- Si vous souhaitez accéder aux données vous concernant, et vous renseigner sur les modalités d’accès à ces informations, vous pouvez adresser une demande écrite par recommandé avec accusé de réception à ce sujet à votre médecin du travail ou contacter votre service de santé au travail.
- Le délai légal pour obtenir ces informations va de 48h minimum à 8 jours maximum, sauf pour les informations datant de plus de 5 ans, auquel cas le délai est porté à deux mois.
Les éléments communicables sont les éléments objectifs : Ce sont les informations médicales, les éléments contribuant à l’action de prévention (postes de travail, risques associés, résultats d’examens, aptitude, conseils en prévention …)
Ne sont pas communicables les éléments subjectifs c’est-à-dire les informations sans relation avec l’action de prévention, les échanges entre l’employeur et le médecin du travail, les notes personnelles du médecin du travail, les informations confidentielles de l’entreprise.
Transfert de votre dossier médical santé travail
Votre dossier médical santé travail peut être communiqué à votre demande au médecin de votre choix.
- Si, dans le même service de santé au travail, le suivi de votre entreprise est transféré à un autre médecin du service, le dossier sera communiqué par votre ancien médecin du travail à celui qui reprend votre suivi, sauf notification de refus de votre part.
- Si votre entreprise change de service de santé au travail, votre dossier médical santé travail ne sera transmis qu’avec votre accord écrit.
Le service d’assistance social est exclusivement destiné aux salariés.
Le médecin du travail peut vous orienter, au vu de sa situation, vers une assistante sociale. Deux solutions s’offrent à lui :
- Soit vous prenez rendez-vous au numéro qu’il vous communiquera
- Soit l’assistante de l’équipe pluridisciplinaire vous recontacte afin de convenir d’un rendez-vous avec l’assistante sociale.
Questions fréquentes
Employeurs
Padoa est le nouveau logiciel du SPSTG, permettant d’accompagner au mieux ses adhérents employeurs mais également les salariés qui disposent désormais d’un espace exclusivement dédié.
Padoa est une plateforme respectant sans compromis la protection de vos données personnelles. Ce logiciel est certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) et ISO 27001 pour la sécurité des données. Ces certifications sont les références en matière de système de management de la sécurisation des données informatiques dans le monde. Elles s’adressent à toutes les entreprises qui gèrent des données sensibles, comme les données de santé.
Accessibilité et ergonomie :
- Une mise en forme plus ergonomique et intuitive,
- Le parcours d’adhésion et de déclaration en ligne, avec la possibilité de passer la main à un autre utilisateur selon l’étape du parcours,
- Une gestion des droits d’utilisateurs selon différents profils (Administrateur, Facturation, Déclaration, Convocation…),
- La déclaration des effectifs et des expositions aux risques simplifiée et possible toute l’année.
Un espace plus complet :
La reprise des informations de votre entreprise, avec la mise à jour en temps réel de la liste de votre effectif, les erreurs, incohérences ou doublons vous sont automatiquement signalés,
- Une partie « Déclaration annuelle » avec la situation comptable de l’entreprise,
- Les informations liées aux moyens de paiement,
- La gestion des convocations des salariés aux visites.
Un espace plus pratique :
- Une saisie unique : reprise automatique des informations inscrites dans la déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
- La gestion automatique des demandes de rendez-vous pour les visites initiales et périodiques,
- La possibilité de sélectionner un compte précis pour les adhérents multi-comptes et les cabinets comptables,
- Un accompagnement des utilisateurs : centre d’aide, Foire Aux Questions, contacts…
Un espace sécurisé :
- Une connexion à l’Espace Adhérent via le site internet du SPSTG sans gestion de mot de passe (utilisation d’un code de connexion temporaire),
- Des notifications signalant l’envoi de documents (pas de pièce jointe directe pour garantir la sécurité des échanges),
- Un logiciel certifié Hébergeur de Données de Santé et ISO 27001 pour la sécurité des données.
Une analyse quantitative de votre entreprise :
- Des statistiques de santé au travail de l’entreprise (nombre de visites réalisées, à venir…), et des tableaux de bord généraux sur l’effectif (pyramide des âges, contrats de travail, ancienneté…),
- Décompte de la facturation, avec possibilité d’acquitter ses factures ou de modifier son moyen de paiement.
Le SPSTG met à disposition de ses adhérents un espace plus opérationnel et plus accessible, qui simplifiera notamment ces démarches :
- Déclaration de vos effectifs,
- Identification des situations de travail et des risques associés,
- Accès au planning des visites réalisées et des visites à venir,
- Accès aux convocations de vos salariés,
- Accès en temps réel aux attestations de suivi et aux fiches d’aptitude,
- Mise à disposition des documents réglementaires ou comptable.
Cet espace vous donnera également une meilleure visibilité sur le nombre et le statut des visites de vos salariés, dans le respect du secret médical.
Lors du changement de logiciel (23 janvier 2023), vous avez reçu un lien de connexion par mail. Si vous avez égaré ce lien, rendez-vous sur notre site spstg.fr en cliquant sur le bouton “Se connecter” en haut à droite de la page d’accueil.
Renseignez votre adresse mail puis “Envoyer” pour recevoir par mail un code à usage unique (il n’y a plus de mot de passe).
Non ! Sur votre nouvel Espace adhérent, il n’y a plus de mot de passe. Un code à usage unique vous est envoyé par mail à chaque connexion.
Important : il est nécessaire de disposer de la dernière version pour votre navigateur internet Chrome / Safari / Mozilla / Edge et de toujours vérifier vos spams/mails indésirables.
Si vous ne parvenez toujours pas à vous connecter et que vous avez reçu un message vous informant que votre mail n’est pas reconnu, c’est que vous n’avez pas de compte lié à votre adresse mail. Dans ce cas, rapprochez-vous de la personne qui a les droits administrateur, au sein de votre entreprise, pour qu’elle vous ouvre un compte.
S’Il y a d’autres contacts administrateurs renseignés et présents dans l’entreprise :
rapprochez-vous de l’un d’eux pour qu’il vous crée un accès.
Si un utilisateur (autre que l’administrateur) n’a pas été créée ou souhaite modifier les droits d’accès, il faut vous rapprocher de l’utilisateur principal de votre entreprise (personne ayant le compte administrateur). Seule cette personne a les droits d’accès pour créer / modifier les accès.
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Vous souhaitez adhérer au SPSTG ?
Le formulaire en ligne du SPST Guyane requiert initialement des informations pour évaluer votre éligibilité à l’adhésion. Ces informations incluent l’adresse de votre lieu de travail, le code NAF, le numéro SIRET, ainsi que le nombre de salariés.
